Conditions Générales de Ventes

CGV mise à jour le 25 novembre 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET DE VENTES RELATIVES AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR OSTEO SANTE FORMATION (OSF)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations d’OSF, à savoir les prestations dispensées en Présentiel de type stages (séminaires et ateliers) ou de type conférences et soirées, qu’elles soient organisées en France ou à l’étranger dès lors qu’OSF en est la structure organisatrice. Elles régissent les relations entre les stagiaires et OSF.

Le descriptif des prestations disponibles figure sur le site www.osteo-sante-formation.fr

I - MODALITES D’INSCRIPTION

I.1. Modalités d’inscription pour les formations en présentiels et les conférences

L’inscription à un stage commence via le site internet www.osteo-sante-formation.fr. Après avoir choisi votre formation, vous serez orienté vers notre plateforme de paiement en ligne dans laquelle vous devrez renseigner toutes vos informations (nom, prénom, adresse, profession, mail, téléphone, etc).

Celle-ci sera prise en compte et validée par OSF à réception de votre paiement. Vous disposerez alors d’un délai de 3 semaines pour nous fournir :

Votre contrat bénéficiaire OSF dûment signé
Votre attestation d’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) en cours de validité
Une copie de votre diplôme ou une carte professionnelle en cours de validité, attestation de scolarité (pour les étudiants de 5^ème année)

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 10 jours pour annuler votre inscription à partir du paiement de votre formation et de l’acceptation des conditions générales de vente.

Une notification de dossier complet vous sera envoyée par email quand tous les éléments de votre dossier auront été réceptionnés.

Pour les inscriptions de dernières minutes soit moins de 7 jours avant la prestation en présentiel, merci de prendre contact avec notre secrétariat à administration@osteo-sante-formation.fr

II - MODALITES DE REGLEMENT

II.1. Modalités de règlement pour les formations en présentiels et les conférences

Le règlement se fera exclusivement en ligne sur https://osteo-sante-formation.fr avec une carte Visa, MasterCard, American Express, Discover ou Maestro

III - CONDITIONS D'ADMISSION DES STAGIAIRES, PRE-REQUIS, RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

III.1 Règles générales

OSF réserve le droit de refuser toute personne qui ne présente pas les pré-requis nécessaires et définis pour les formations figurant dans son catalogue. Les pré-requis en matière de diplôme et/ou de certificat de scolarité de 5^ème année (pour les étudiants en ostéopathie) sont propres à chaque formation et apparaitront dans l’annexe 1 qui accompagnera la convention du bénéficiaire. Aucune demande de remboursement ne peut être demandé par un client qui ne respecte pas les pré-requis nécessaires pour effectuer la formation.

III.2 Pré-requis spécifiques aux formations pratiques

Pour les stages à caractère pratique, ne peuvent participer que les stagiaires (professionnels en exercice ou étudiants de 5^ème année) couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours au moment de la formation.

Une copie de cette attestation doit nous être fournie lors de l’inscription.

Tout stagiaire présentant un problème de santé doit le signaler au responsable de stage et à l’enseignant en début de séminaire. Par défaut, en l’absence de signalement, les stagiaires sont considérés comme aptes à suivre l’ensemble des ateliers pratiques proposés dans la formation.

En aucun cas OSF ou un membre de son équipe ne pourra être tenu responsable en cas de lésions survenues à l’occasion d’une manipulation entre 2 stagiaires, ou cas de dégradation de l’état de santé du stagiaire survenu pendant ou après le stage.

Chaque stagiaire engage sa propre responsabilité s’il pratique des techniques qui n’ont pas été démontrées durant le stage.

IV - TARIFS

Tous nos prix indiqués dans notre catalogue s’entendent en euros et ne sont pas assujettis à la TVA (sous réserve de modification imposée par l’administration ou des changements de législation).

Pour les stages le prix inclut l’organisation et l’animation du stage avec le matériel adapté, le polycopié de cours si disponible.

Les prix pratiqués varient selon la formation considérée. OSF se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Dans tous les cas, le prix n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement, ni celui des transports ni encore celui du matériel informatique ni le coût de la connexion internet.

V - PRISE EN CHARGE EVENTUELLE (FIFPL- CREDIT FORMATION)

A titre indicatif, lorsque vous souscrivez à une formation, il est possible de demander une prise en charge par le FIFPL sous certaines conditions et dans tous les cas (sous réserve de l’évolution des textes applicables en la matière), du Crédit d’impôt formation continue du chef d’entreprise (Formulaire Cerfa N° 2079-FCE-SD). En aucun cas, OSF ne pourra être tenu pour responsable d’un refus de prise en charge de votre formation par le FIFPL ou du refus de crédit d’impôt formation.

VI - CONDITIONS D'ANNULATION

VI.1 Conditions d’annulation applicables aux prestations en Présentiel et en Classes virtuelles

OSF accepte les annulations sous certaines conditions. Pour être prise en considération, toute demande d’annulation devra être envoyée à OSF par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).

Le remboursement éventuel des frais d’inscription se fera aux conditions suivantes :

Pour un courrier RAR reçu :

Plus de 8 semaines avant le début de la formation : remboursement de 75 % des sommes acquittées
Entre 4 et 7 semaines avant le début de la formation : remboursement de 50 % des sommes acquittées
Moins de 4 semaines avant le début de la formation : aucun remboursement.

En cas d’abandon par le participant en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué.

OSF se réserve le droit de reporter à sa convenance les actions de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (telles que des grèves de transport, maladie impromptue…) Dans l’hypothèse où OSF décide d’annuler une action de formation, il s’engage à rembourser les frais d’inscriptions déjà encaissés, sans autre droit à dédommagement que ce soit.

En cas d’annulation à l’une des formations appartenant à un pack promotionnel (formations groupées), les procédures d’annulation sont identiques et les tarifs seront recalculés sur la base du prix de vente de la formation hors réduction. Le contrat est donc par principe conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Enfin, en cas d’inscription à une formation moins de 4 semaines avant son commencement, aucun remboursement ne sera effectué.

VII - ATTESTATION DE STAGE OU DE FORMATION

Conformément aux lois régissant la formation continue professionnelle, une attestation de présence sera remise aux participants en fin de formation.

VIII - CONTENU PEDAGOGIQUE - MODALITES PRATIQUES - RESPONSABILITES

Le contenu et les moyens pédagogiques prévus peuvent être modifiés à l’initiative du responsable de la formation, sans que les participants puissent en tenir rigueur à OSF et réclamer un quelconque dédommagement. Le participant à la formation présentiel est tenu de respecter le règlement intérieur qui a cours dans les locaux du lieu de la formation.

IX - ENREGISTREMENT VIDEO DES STAGES – PRISE DE PHOTOS – DROITS D’AUTEUR SUR LES SUPPORTS DE FORMATION

IX.1. Règles applicables aux prestations dispensées en présentiel

OSF se réserve le droit exclusif d’enregistrer sous forme vidéo ses formations. Il en est de même pour la prise de photos.

L’utilisation de téléphone portable, de caméscope ou tout autre moyen d’enregistrer les vidéos ou de prendre des photos pendant la Prestation quelle qu’elle soit n’est pas autorisée.

Ces vidéos pourront, le cas échéant, être commercialisées par OSF en France et à l’étranger.

A ce titre, chaque stagiaire est informé avant le début de la formation qu’il peut refuser que son image soit diffusée et est invité à faire mention par écrit de son refus aux organisateurs, le cas échéant.

IX.2 Règles générales

Le contenu et les supports délivrés à l’occasion de toute prestation organisée par OSF sont couverts par le droit d’auteur. A ce titre, il vous est fait interdiction formelle de les reproduire pour tout autre usage que votre usage personnel. Toute contravention à cette règle pourra être susceptible de poursuite par l’auteur.

X - INFORMATIQUES ET LIBERTES

OSF met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour les besoins de son activité. A ce titre, nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

Données personnelles collectées – Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP) et données de navigation, historiques de commande, préférences et centres d’intérêt, produits consultés, incidents de livraison, réclamations.

Finalités de la collecte et du traitement de vos données – Nous utiliserons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs des objectifs suivants :

Intérêt légitime : prospection et animation ; gestion de la relation avec nos clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements proposés par OSF.
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité notamment la production, la gestion, le suivi des dossiers de nos clients, le recouvrement, le partage de vos données avec nos prestataires.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité notamment la facturation, la comptabilité.

OSF ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées d’OSF, ainsi qu’à ses prestataires, et notamment à CDDA.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

Toute réclamation relative au traitement des données doit être introduite par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@osteo-sante-formation.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :OSF, 8 rue de la commanderie, 95 390 SAINT PRIX accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, via leur site internet : https://www.cnil.fr

XI - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre OSF et ses stagiaires seront exclusivement soumis au Tribunal de grande instance de Cergy-Pontoise.